Les formalités pour créer son entreprise
A ce stade, le créateur d'entreprise commence à voir le bout du tunnel et se rapproche à grand pas de la mise en action.
En quoi consistent les formalités de création ? :
* à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :
- au Répertoire national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société,
- au Répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité est artisanale.
* à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux et les organismes sociaux principalement.
Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.
Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :
* un numéro unique Siren ("en" pour "entreprise") et un numéro Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
* un code d'activité APE (activité principale de l'entreprise), délivré également par l'Insee,
* un numéro unique d'identification (établi à partir du numéro Siren), que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations.
Nous vous rappelons que la création d'une société nécessite, en complément et au préalable :
* de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société.
* de rédiger des statuts.
* de désigner le ou les premiers dirigeants.
* d'établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats,
* de faire enregistrer les statuts auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite,
* de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
Dans le cadre de la création d'une société de capitaux, cette étape peut s'avérer fastidieuse. Malgré tout, nous vous recommandons d'attacher une attention minutieuse à la rédaction des statuts et de prévoir la validation par un professionnel du droit des sociétés.
