Choisir le statut juridique et social

Cette étape consiste à adapter à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Sachez simplement qu'il n'existe pas de recettes clé en main, chaque création, chaque créateur doit s'interroger sur les choix à effectuer.

BHCM vous accompagne et vous explique les différences existantes entre les choix possibles.

Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :

- pour l'Entreprise Individuelle
OU
- pour la création d'une société.

L'Entreprise Individuelle :

En choisissant l'entreprise individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne.

Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.

En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Heureusement, la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales.

L'entreprise portera officiellement votre nom patronyme. Mais vous pouvez naturellement y adjoindre un nom commercial.

Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC)... Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.

Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection identique (voire meilleure) que celle des salariés.

Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de demander votre immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé :
- à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants,
- à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans,
- au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- et à l'Urssaf pour les professions libérales.

Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.

Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement.

La Société :

En choisissant la société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne (la personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent, votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.

Notez que dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société.

Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux.

S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.

Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants.

La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, gérant, salarié ou collaborateur.

---