Choisir le montage juridique de la reprise
La reprise d'une entreprise peut, juridiquement, prendre de nombreuses formes.
Pour pouvoir exercer une activité indépendante en toute légalité (et quelle que soit cette activité), un entrepreneur doit choisir un cadre légal qui peut prendre deux formes : entreprise individuelle (EI) ou société.
BHCM vous accompagne et vous explique les différences entre les choix possibles. Qu'allez vous reprendre ? Un fonds de commerce ? Des parts ou des actions de sociétés ? Faut-il faire une société holding ?
Dans l'entreprise individuelle, entreprise et entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçants), au répertoire des métiers (artisans) ou à l'Urssaf (professions libérales) est faite au nom du dirigeant.
Par conséquent :
Les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur sont confondus : il est légalement propriétaire des actifs affectés à l'activité de l'entreprise et il est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens.
La "structure" même ne peut être cédée, puisqu'il s'agit d'une personne physique. La transaction porte sur les actifs de l'entreprise.
Dans la société, l'entreprise et ses associés sont des personnes juridiques distinctes. Les associés sont propriétaires des parts ou actions, mais n'ont, à titre personnel, aucun droit de propriété sur les actifs.
Par conséquent :
L'entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés, et en l'absence de fautes de gestion graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers (et naturellement des associés) sont à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.
Les associés ont la possibilité de "prêter" de l'argent à la société. Ces sommes (restituables et productives d'intérêts) figurent au passif du bilan de la société, dans des "comptes-courants d'associés".
Les associés peuvent céder leurs titres. La société, quant à elle, peut céder ses actifs.
Vous pouvez être amené à choisir de ne reprendre que le "fonds de commerce". Le "fonds de commerce" ou "fonds artisanal" correspond à l'ensemble des biens corporels et incorporels qui permettant d'exploiter l'activité commerciale ou artisanale.
Les éléments corporels comprennent : le matériel, l'outillage, les véhicules, le mobilier, les agencements, etc...
Les éléments incorporels comprennent : la clientèle, le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, les licences, etc...
Les stocks font, en principe, l'objet d'une négociation séparée pour des raisons fiscales (paiement de la TVA). Ils sont donc évalués séparément et font l'objet d'un règlement séparé.
